Signature de la Charte de bonnes pratiques sur les relations entre éditeurs d'œuvres musicales et formations musicales permanentes

La Charte de bonnes pratiques sur les relations entre éditeurs d'œuvres musicales et formations musicales permanentes est signée.

A l’issue de plusieurs années de travail collectif, la Charte de bonnes pratiques entre éditeurs et formations musicales permanentes a été signéele 16 décembre dernier par la Chambre des éditeurs de musique de France (CEMF), l’Association Française des Orchestres (AFO), la Réunion des Opéras de France (ROF) et Les Forces Musicales.

Pour mémoire, concernant la méthodologie de ce travail, les orchestres et opéras ont fait remonter auprès de nos organisations leurs difficultés pratiques, attestées par la communication des contrats existants. Notre conseil, Maitre Jean Vincent, accompagné par Pauline Roth, a procédé à une analyse approfondie de ces textes en les organisant par thématiques. Cette analyse a été commentée puis validée par la délégation des orchestres et des opéras, composée de Florence Alibert (Cité musicale de Metz) et François Bou (Orchestre national de Lille) pour les orchestres, de Claire Roserot de Melin (Capitole de Toulouse) et Alain Surrans (Angers Nantes Opera) pour les opéras, ainsi que de Philippe Fanjas et Sébastien Justine représentant respectivement l’AFO et Les Forces Musicales.

Après communication de cette analyse à la CEMF, celle-ci a accepté d’entrer en discussion dans le but d’établir une charte de bonnes pratiques. Ont suivi plusieurs réunions de négociation avec les représentants de la CEMF et leurs conseils juridiques, aboutissant à un consensus permettant la signature de la Charte.

Ce texte formalise un premier accord, qui porte pour l’essentiel sur les points suivants :

• Les copies de travail ;
• L’état des partitions et corrections ;
• L’utilisation des partitions lors d’enregistrements ;
• Un engagement à travailler ensemble sur la mise en place de modèles de contrats de location et de contrats de commande d’œuvres ;
• La création d’un Comité de suivi paritaire chargé du respect de la Charte par toutes les parties concernées.

Les négociations vont se poursuivre en 2025, en vue d’apporter des compléments à la Charte sur les points suivants :

• La rédaction de modèles de contrats de location et de commande d’œuvres ; 
• Les œuvres du domaine public et les éditions critiques ;
• L’encadrement juridique de la captation.

Le texte actuel et le prochain ne comporteront pas de données financières, celles-ci restant du domaine de la liberté commerciale et ne pouvant pas s’imposer aux parties en présence.  En revanche, nous resterons particulièrement attentifs à d’éventuels abus de position dominante qui nous seraient signalés.

Cette Charte doit constituer une embellie dans une période particulièrement difficile, à condition qu’elle soit mise en œuvre de façon effective par les éditeurs qui se sont présentés comme des partenaires.

Cette Charte suppose aussi d’être bien comprise par celles et ceux qui la pratiqueront au quotidien, en premier lieu les partothécaires, les responsables de la production et les directions administratives et financières qui les accompagnent. Elle est un outil de travail destiné à faciliter les relations entre deux mondes qui poursuivent des logiques commerciales pour les uns, de service public pour les autres, mais partagent des projets artistiques communs.

C’est pourquoi l’AFO propose une première journée de formation relative à la mise en œuvre de la charte, animée par Pauline Roth.